Vous avez trouvé un chat? – Que faire?

Les chats sont des animaux curieux qui aiment explorer leur quartier. Ce n’est pas rare qu’ils se glissent dans des maisons ou appartements inconnus. Si un chat se sent particulièrement bien à un certain endroit, il est possible qu’il revienne régulièrement ou qu’il manifeste même l’intention de s’y installer pour de bon. Peu importe si vous vous réjouissez de cette visite poilue ou non, il y a certaines obligations légales à respecter.

Déclaration du chat trouvé

Si vous avez trouvé un chat qui appartient à un voisin ou dont vous connaissez le propriétaire, vous devriez bien sûr le lui rapporter si les visites sont répétées ou prolongées. Si les visites ne s’arrêtent pas, il est même obligatoire d’en informer le propriétaire de l’animal.

Si cependant vous ne savez pas à qui appartient le chat qui est venu prendre refuge chez vous, il faudrait qu’un vétérinaire vérifie si l’animal porte une puce implantée. Il y a de plus en plus de chats marqués avec une puce qui permet de trouver leurs propriétaires à l’aide du numéro d’identification individuel.

Si le propriétaire ne peut pas être trouvé, il faut déclarer le chat découvert auprès du bureau d’annonce cantonal pour les animaux trouvés. La déclaration peut également avoir lieu auprès du Centre suisse d’appels pour animaux (STMZ), qui reçoit tous les avis de découverte et les transmet au bureau d’annonce cantonal. Dans tous les cas, la déclaration doit se faire au plus vite. Toute personne qui ne fait pas de déclaration et qui dissimule la découverte est passible de poursuites pour ne pas avoir signalé une découverte et aussi pour une appropriation illégitime.

Déclaration du chat trouvé

Trouvé un chat mort – que faire?

Si vous trouvez un chat mort sur une route ou au bord de la route, il faut dans tous les cas enlever l’animal de la chaussée. Ensuite, il faut informer le bureau d’annonce cantonal ou au moins la police du chat trouvé.

Hébergement adapté pour le chat trouvé

A part la saisie d’un avis de découverte correct, la personne qui a trouvé le chat doit également s’assurer de l’hébergement et des soins adaptés, c’est à dire qui correspondent aux prescriptions de la loi sur la protection des animaux. Cela inclut non seulement l’alimentation et les soins de l’animal, mais aussi un traitement vétérinaire si nécessaire. La personne qui a trouvé le chat ne doit cependant pas obligatoirement l’accueillir chez elle, elle peut aussi organiser un autre hébergement adapté ou amener le chat dans un refuge pour animaux. Dans ce cas, il est cependant conseillé de demander une confirmation par écrit de la part du refuge que ce dernier effectuera l’avis de découverte à sa place.

Transfert de propriété

La personne qui a trouvé un chat ne devient pas automatiquement son propriétaire. Après la saisie correcte d’un avis de découverte, il y a un délai de deux mois. Si le propriétaire d’avant demande d’avoir son chat de retour pendant ce délai, la personne qui l’a trouvé doit le lui rendre.

C’est uniquement dans le cas où le propriétaire ne peut pas être trouvé ou s’il ne redemande pas son animal dans le délai prévu que le chat devient la propriété de la personne qui l’a découvert. Si cette dernière donne le chat à un refuge pour animaux, le délai de deux mois pour le transfert de propriété recommence à nouveau. Le délai pendant lequel l’ancien propriétaire peut redemander son animal peut donc être de quatre mois au maximum.

Droit à des indemnités

D’un point de vue juridique, il y a quelques obligations incombant au propriétaire de l’animal perdu également. Si ce dernier est trouvé à temps, il doit rembourser toutes les dépenses à la personne ayant trouvé l’animal en ce qui concerne l’hébergement adapté, l’alimentation et les soins pour le chat. De plus, il lui doit une gratification qui s’élève en général à 10% de la valeur matérielle de l’animal. Même si le chat n’a pas de valeur matérielle du tout – ce qui est souvent le cas – il est bien sûr conseillé d’offrir une récompense appropriée à la personne qui a trouvé l’animal, pour la remercier de son comportement correct. Si par contre le propriétaire ne peut pas être trouvé, les coûts pour l’hébergement et les soins de l’animal incombent à la personne qui l’a trouvé. Cela ne doit toutefois pas l’empêcher de s’occuper de façon responsable de l’animal découvert. S’il ne peut pas payer lui-même les coûts, il y a éventuellement la possibilité de demander de l’aide financière à une organisation de protection des animaux.

Attirer des chats avec de la nourriture

Le contact avec les chats, qui aiment la liberté, peut engendrer d’autres problèmes également. Il arrive par exemple que des personnes étrangères donnent à manger aux chats du quartier afin de les attirer. Il ne faudrait cependant pas leur donner à manger régulièrement. Bien que ni la législation sur la protection des animaux, ni le code pénal n’interdisent explicitement d’attirer des chats avec de la nourriture, ce comportement peut avoir des conséquences juridiques si cela se passe de façon systématique et que le chat reste éloigné de plus en plus souvent. Si à la suite d’un nourrissage par autrui, un chat ne rentre plus que de façon sporadique voire plus du tout, cela ne représente non seulement une grave intervention dans le monde émotionnel et la vie privée du propriétaire du chat, c’est également une atteinte à sa position de propriétaire et son droit légal de passer le plus de temps possible avec son animal. Un propriétaire défavorisé ainsi peut demander à tout moment à son voisin de rendre son chat s’il ne revient plus de lui-même à cause du nourrissage par autrui. Si la personne concernée ne consent pas à restituer le chat, il est possible d’impliquer la police ou en dernier recours de faire une demande juridique de restitution. Une procédure pénale permet au propriétaire du chat d’interdire juridiquement le nourrissage par autrui du chat ou le fait de l’attirer délibérément.

Conséquences pénales

Du point de vue pénal, le nourrissage par autrui implique une intervention dans les droits de propriété du détenteur de l’animal, qui peut correspondre aux délits de la soustraction d’une chose mobilière et de l’appropriation illégitime. Si à la suite d’une trop grande quantité de nourriture ou d’une trop mauvaise qualité de celle-ci, le chat devient obèse, malade ou meurt, cela correspondrait en plus au mauvais traitements infligés aux animaux selon la loi sur la protection des animaux et le propriétaire pourrait en outre déposer une plainte pour dommages à la propriété. Si quelqu’un nourrit le chat d’un voisin, il doit donc compter – du moins en théorie – avec une amende voire une pénalité financière ou même une peine d’emprisonnement.

FONDATION «STIFTUNG FÜR DAS TIER IM RECHT» (TIR)

Les animaux ne peuvent pas défendre leurs intérêts eux-mêmes. Ils dépendent donc de personnes engagées qui le font à leur place. Pour cette raison, la fondation pour le droit des animaux appelée «Stiftung für das Tier im Recht» (TIR) s’engage depuis 1996 pour des lois sur la protection des animaux solides et durables en Suisse et à l’étranger. Pour que les animaux puissent bénéficier de la protection juridique qu’ils méritent, la TIR se concentre surtout sur les aspects juridiques et s’engage pour des lois qui tiennent compte du bien-être des animaux et pour des règles strictes en ce qui concerne les animaux de compagnie, domestiques, sauvages, de sport et de laboratoire. Avec son ample activité de publication et la grande offre de services, la TIR est devenue un centre de compétences pour toutes les questions légales, d’éthique et sociales en rapport avec les animaux.

Source:

• Katzen Magazin 1/20, mis à disposition par Dr. iur. Gieri Bolliger, fondateur de la fondation Stiftung für das Tier im Recht (TIR), MLaw Isabelle Schnell, collaboratrice juridique de la TIR.

Laisser un commentaire

Genre